La législation du rachat de credits
Dossier de rachat de credit

  Delais de reflexions , obligations legales et legislations en vigueurs ..

  Quelques notions du rachat de credit et de sa legislation
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RACHAT

CRÉDIT

Etude en ligne

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Législation du Rachat de Crédit

Le rachat de crédit en bref

On désigne sous l’appellation rachat de crédit (ou restructuration) l’opération consistant à souscrire un pret unique, qui regroupera tous ceux contractés auparavant. En effet, cette procédure s’adresse surtout aux personnes ayant accumulé une certaine quantité de dettes. Cette opération permet donc de rassembler tous les crédits auprès d’un seul et même créancier. Ce dernier « rachète » les dettes de l’emprunteur. Tous les types de dettes son éligibles à la restructuration, mais certaines catégories d’emprunteurs peuvent néanmoins être exclues du regroupement de dettes, notamment, les personnes ayant fait l’objet d’un interdit bancaire. Concrètement, l’opération consiste à diminuer les mensualités dues au créancier grâce à un taux inférieur au précédent prêt, tout en prolongeant la durée du remboursement.

Règlementations sur le regroupement de pret

Ce type d’opération est, d’après la loi, assuré par les IOB (Intermédiaires en Opération de Banque). Une garantie doit obligatoirement être constituée, sous la forme d’une caution engagée par l’établissement de crédit ou par une compagnie d’assurance.

 

Ces derniers deviennent les interlocuteurs directs des différents établissements de crédit. Les taux du crédit relatifs à une procédure de rachat sont généralement inférieurs au pret initialement contracté. Ils doivent obligatoirement être mentionnés par écrit dans le contrat de prêt. Le taux effectif global est régi par le code de la consommation. Il tient compte des intérêts ainsi que des diverses commissions des intervenants dans la constitution du prêt. Par contre la rémunération des officiers ministériels tout comme les garanties ne sont pas prises en compte dans le calcul du taux. En cas de prêt requérant un remboursement étalé sur plusieurs périodes, il faut aussi considérer les modalités d’amortissement de la dette.

La loi Scrivener

La Loi Scrivener porte la date du 13 juillet 1979 sous le n°79-596. Elle ne considère pas de la même manière les crédits de consommation et les crédits immobiliers. Cette disposition légale est relative aux emprunts est destinée à protéger les consommateurs « contre les dangers du crédit ». En outre, elle s’applique également au refinancement de dette, cette opération qui consiste à regrouper en une seule dette tous les emprunts que vous avez antérieurement contractés.

Crédit à la consommation, délai de réflexion

Pour cette loi puisse s’appliquer, il faut un crédit à la consommation ne dépassant pas 21 342 € et dont le remboursement s’étale sur une durée d’au moins trois mois. Elle contraint les établissements prêteurs à transmettre au client une OFFRE PREALABLE . La loi Scrivener accorde également un délai de réflexion minimum de 15 jours minimum, à compter de la date d’émission de l’Offre Préalable. Pendant cette période l’organisme ne peut toucher à aucun terme de l’offre. Après retour de l’offre signée, le client dispose de sept jours de délai de rétractation.

Le délai de réflexion pour le crédit immobilier

La loi Scrivener concerne les prêts destinés à l’achat d’immeubles à usage d’habitation ou pour utilisation professionnelle, l’achat de terrains à construire, de parts de sociétés d’immeuble. Elle porte également sur les travaux de rénovation, ou construction et tout cela un montant qui dépasse 21 342 €. Le client dispose d’au moins 10 jours de réflexion. Soulignons que la loi Scrivener met en œuvre des mesures pour l’information et la protection du consommateur.

Présentation de la Loi MURCEF

La Loi MURCEF est un texte essentiel pour toute personne impliquée dans une procédure d’emprunt, de crédit ou le rachat de crédit. Elle concerne les Mesures Urgentes de Réformes à Caractère Economique et Financier. La loi MURCEF a été décrétée officiellement le 11 décembre 2001 et renforcée le 1er juillet 2006. Cette loi s’efforce de garantir une complète transparence des opérations se déroulant entre les différents intervenants dans la procédure d’octroi d’un pret. Ainsi, elle entend préserver la bonne entente entre les différents établissements et leurs clients. Les grandes lignes de la loi concernent les obligations des établissements qui avancent l'argent. Elle traite notamment des comptes bancaires, dont les frais de gestion doivent obligatoirement être spécifiés par écrit dans le contrat liant l’emprunteur à une banque. De même, toute mise à jour tarifaire ou liée aux services doit être notifiée au client avec 3 mois d’avance, ce dernier a alors 2 mois pour contester s’il le souhaite.

Statut du rachat de crédit par rapport à la Loi MURCEF

La Loi MURCERF désigne les intermédiaires à solliciter par les établissements de crédit, en cas de litiges. Ces médiateurs impartiaux sont publient un rapport annuel visé ensuite par le un comité mené par le président de la Banque de France. La Loi est notamment prépondérante dans le domaine du rachat credits, plus spécifiquement en ce qui concerne la règlementation des publicités. Elle est à l’origine de la mention présente dans toute publicité pour les services d’un courtier ou des assureurs, expliquant qu’aucun prélèvement financier ne peut être exigé d’un particulier, tant qu’il n’a pas encore perçu de prêt. Chaque réclame doit également faire figurer les coordonnées exactes de l’organisme assurant l’octroi du financement. Tout non respect de ces dispositions est passible d’une amende de 3750 euros.

La loi Lagarde

Elle tant a proteger le consommateur, nottament en obligeant les sites, et les publicités de credt d'afficher certaines mentions légales. Ainsi il sera mentionné "qu'un credit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager" , certaine autres mentions insitant le consommateur ne doivent plus apparaitre sur le site.